Pacte de famille : contenu et avantages
Depuis toujours, prévoir une succession dans une entreprise, surtout si celle-ci est familiale, n’est pas un procédé facile à réaliser. C’est pour cela que le pacte de famille existe, afin d’empêcher le déchirement d’une entreprise et de permettre aux héritiers de trouver un compromis.
Définition simplifiée du pacte de famille
Pour ce qui est de la définition du pacte de famille, c’est un document rédigé légalement ayant plusieurs points de similitude avec un pacte d’associés. Pour faire simple, le pacte de famille représente un acte extra-statutaire achevé qui n’implique pas le statut d’une personne dans une société. De ce fait, le pacte de famille est comme une sorte d’assurance pour les futurs héritiers et l’engagement dans la société est facultatif dans ce cas.
D’autre part, la succession est soumise à des règles souvent d’ordre public. En d’autres termes, le pacte de famille ne doit en aucun cas octroyer des droits privatifs pour le bon déroulement de la succession. N’oubliez pas non plus que ce pacte doit toujours aller dans le sens légal de la succession. En outre, le pacte de famille est tenu de prendre en compte toutes les règles énoncées par le droit des affaires et celui des sociétés. Ces dispositions prises ne doivent jamais nuire à l’intérêt de la société ni à celui des droits des associés.
Le contenu du pacte de famille
Le pacte de famille se compose de plusieurs clauses comme tous les contrats légaux. Son contenu doit tout de même rester évasif. Celui-ci peut ne pas suivre un modèle bien précis, car les objectifs de chacun peuvent varier selon les cas. En général, le document renferme une clause qui affecte un membre à laisser sa part et à l’offrir aux autres héritiers de sa famille. En dépit de cette clause, seul le titre détenu par l’associé à la date de signature est concerné. Il y a aussi une restriction au droit de vote sans pour autant priver l’associé de son droit. Avec cette clause, vous pouvez orienter les votes des signataires en évoquant la bonne gestion de l’entreprise.
Aussi, diverses obligations peuvent apparaître durant l’élaboration du contenu du pacte de famille comme :
• l’obtention d’autres informations qui défendent l’intérêt du groupe d’associés, c’est la clause d’information renforcée.
• interdire à ses collaborateurs d’intégrer ou de monter des activités concurrentes, c’est la clause de non-concurrence.
• désigner une personne pour jouer le rôle de médiateur afin de mener à terme le bon déroulement de la procédure, c’est la clause d’arbitrage.
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Les avantages du pacte de famille pour un chef d’entreprise
Le pacte de famille a été conçu dans le seul but de concilier l’avenir d’une entreprise et les héritiers du chef d’entreprise. La rédaction d’un pacte de famille peut avoir les avantages suivants :
• la détermination d’une structure adéquate pour la transmission de la société au futur héritier ;
• la continuité de la politique de l’entreprise ;
• la permutation régulière des membres de la direction ;
• la protection des intérêts de l’entreprise par le contrôle des actes de cession de titres ;
• l’assurance pour les associés minoritaires de l’entreprise.