Les sanctions bancaires à l’encontre des prêteurs mauvais payeurs

Les banques ont ses propres principes pour faire face aux situations de mauvais payeurs. En cas de retard de paiement, cette institution financière sanctionne ses clients par des amendes moins sévères mais si cela continue, ce sera une pénalité très sévère comme la déchéance de prêt voire même la saisie bancaire.

Sanctionner le mauvais prêteur par la déchéance de prêt

La déchéance de prêt est une décision prise par la banque pour sanctionner une personne qui refuse de payer ses dettes. C’est une anticipation de l’échéance à un délai bien précis. Si le débiteur ne rembourse pas ses dettes à cette date, il pourra être victime d’une saisie judiciaire ou d’une poursuite.

La banque pourra demander auprès des autorités compétentes la saisie des gages et des biens mis en garantie. En effet, s’il s’agit par exemple d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir le logement. En outre, l’emprunteur mauvais payeur  doit payer des amendes établies par la banque en cas de non remboursement des prêts. La valeur des amendes dépend du degré de sanction et du retard de remboursement.

La saisie immobilière

La saisie immobilière serait aussi une autre sanction bancaire en cas d’impayés. C’est une mise aux enchères des cautions et de la garantie proposée par le débiteur comme gage de ses prêts. La procédure s’effectue par l’intermédiaire des représentants de la justice comme un avocat ou un huissier. Les recettes de la vente aux enchères serviront à rembourser les prêts restants. La plupart du temps, les enchères se passent au palais de justice, devant le juge d’exécution et suivi par les commissaires-priseurs si nécessaire. Plusieurs décrets encadrent cette opération notamment articles 2190 et suivants du code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution.

Inscription dans la liste noire de la FICP      

Le FICP est une sanction bancaire mais aussi une prévention contre les risques de surendettement. Il a été mis en place par les institutions financières pour identifier les personnes en phase de surendettement et d’insolvabilité. Les banques établissent une liste noire  pour repérer  et protéger les consommateurs à risque de surendettement. Cet algorithme sert aussi de protéger les organismes de crédit aux risques d’insolvabilité de ses clients.

Si on est souscrit dans cette liste noire de la Banque de France, on est interdit de toute forme de prêt bancaire. L’obtention de prêt  auprès d’un établissement de crédit français est quasiment impossible. C’est une forme de sanction mais infliger indirectement. Les personnes qui avaient vécu des incidents bancaires notamment le retard de remboursement de crédit, des échéances non payés ou des rejets de chèque sans provision sont  enregistrés sur la liste des personnes à risques de surendettement. Ce fichier est consultable à toutes les banques et les établissements de crédit et il est mis à jour mensuellement.

En réalité, une fiche FICP est une sorte de balise pour les organismes de crédits à prendre conscience de la difficulté financière de la personne inscrite dans le registre FICP.

 

 

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