Tout savoir sur la publication d’une annonce légale sur la création d’une SASU
La loi exige à certains types de société de publier une annonce légale lors de leur création. C’est une sorte de communiqué qui informe les statuts d’une entreprise. Si vous comptez créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), voici ce que vous devez savoir sur cette publication.
L’intérêt de la publication
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires lors de la constitution d’une SASU. L’annonce légale consiste à signaler aux tiers intéressés la création de la société. C’est une sorte d’avis de constitution.
Une fois que vous avez validé votre publication, vous aurez une confirmation de parution de l’annonce au journal. Ce document est essentiel pour la demande d’immatriculation de votre société. En cas d’absence de ce document, le greffe du tribunal de commerce peut refuser votre demande.
Le moment de la publication
Comme cette publication est obligatoire, il vaut mieux que vous ne vous tardiez pas à le réaliser. En général, pour la création de votre SASU, la publication de l’annonce légale doit être faite un mois après la signature de vos statuts. En cas de retard par rapport aux délais légaux, votre publication risque de ne pas être acceptée. Ainsi, si votre SASU n’a pas fait l’objet d’une publicité légale lors de sa création, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé. Votre activité est alors déclarée comme illicite. De plus, vous serez éventuellement tenu d’un dédommagement.
Les mentions légales à introduire dans l’annonce
Des mentions légales doivent apparaître dans l’annonce de création de votre SASU, à savoir :
• La raison sociale et le sigle ;
• La forme juridique ;
• Le montant du capital. Précisez le montant minimum du capital social si c’est une SASU à capital variable ;
• L’adresse du siège ;
• L’objet social ;
• La durée de la société ;
• Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux ;
• Les informations concernant le Commissaire aux comptes (CAC) ;
• Les modalités de transmission des actions ;
• Les conditions d’admission aux assemblées générales et d’attribution des droits de vote ;
• La nature des statuts.
Les démarches de la publication
Pour être valablement effectuée, la publication de l’avis de constitution de la SASU doit suivre des étapes et respecter certaines conditions :
• Rédiger l’annonce vous-même en mentionnant toutes les informations sur la société ou solliciter les services d’un prestataire ;
• Choisir le journal d’annonces légales (JAL) pour la publication de l’avis de création de votre SASU. Ce support doit être habilité à recevoir des annonces légales. Il doit également se situer dans le département du siège social de votre SASU.
Vous pouvez choisir de publier votre annonce légale sur un JAL en ligne. Ainsi, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire et l’avis de constitution de votre SASU se fera automatiquement.
Le coût de la publication
Pour la publication d’une publicité légale de constitution de SASU, des tarifs forfaitaires ont été mis en place, et ce, depuis l’arrêté du 19 novembre 2021.
• Ils s’élèvent à 138 euros hors taxe pour une annonce légale de création de SASU en Métropole ;
• Le coût est de 165 euros hors taxe pour l’avis de création de SASU à La Réunion et à Mayotte.
Ce sont des tarifs uniques à la constitution d’une SASU, et non à une modification du fonctionnement de la société.