Achat d’un fonds de commerce : ce que cela implique
Procéder à l’achat d’un fonds de commerce est une option pour démarrer son entreprise. Pour ceux qui sont tentés, ces quelques points concernant la reprise d’un fonds de commerce aideront à y voir plus clair.
Qu’est ce qu’un fond de commerce ?
Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels. Ces deux éléments ne sont pas automatiquement à la disposition de l’acheteur lors de l’acquisition.
Les éléments incorporels inclus dans la vente
Parmi les éléments incorporels inclus dans la vente, il y a :
– La clientèle, un élément fondamental dans le commerce.
– Le nom commercial ainsi que l’enseigne par lesquels ce commerce est connu, il peut également s’agir du nom de domaine s’il se trouve sur internet.
– Le droit du bail, sauf si le vendeur est le propriétaire de l’immeuble. Auquel cas, la signature d’un bail commercial est requise.
– Les documents administratifs tels les contrats (de travail et d’assurance), les autorisations administratives (marques, brevets, licences)
– Les récompenses officielles acquises par le vendeur.
Les éléments corporels inclus dans la vente
Les éléments corporels inclus concernent :
– L’outillage et les matériels comme : les machines, les mobiliers, les véhicules…
– Les marchandises et le stock.
Les éléments incorporels non inclus
Par contre, certains éléments du fonds de commerce sont exclus et sont non transmis au nouveau propriétaire. Cela concerne :
– Les créances, sauf si les deux parties font un accord pour la transmission de ces derniers (en totalité ou en partie). Cette transmission doit être conforme à l’article 1690 du Code civil.
– Les dettes du fonds de commerce ne pourront pas être transmises au nouveau propriétaire. Les créanciers n’ont pas le droit d’en exiger le règlement auprès du nouveau propriétaire. Cependant, le successeur devra s’en acquitter en cas de non-respect de ses obligations ou en cas de solidarité fiscale.
– Les contrats autres que de travail, de bail et d’assurances. Le vendeur se doit de les résilier lui-même
– Les documents concernant la comptabilité
– Les immeubles, si le vendeur est notamment propriétaire des murs.