{"id":270,"date":"2022-08-30T12:34:21","date_gmt":"2022-08-30T10:34:21","guid":{"rendered":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/?p=270"},"modified":"2022-08-30T12:34:34","modified_gmt":"2022-08-30T10:34:34","slug":"pacte-de-famille-contenu-et-avantages","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/2022\/08\/30\/pacte-de-famille-contenu-et-avantages\/","title":{"rendered":"Pacte de famille\u00a0: contenu et avantages"},"content":{"rendered":"

Depuis toujours, pr\u00e9voir une succession dans une entreprise, surtout si celle-ci est familiale, n’est pas un proc\u00e9d\u00e9 facile \u00e0 r\u00e9aliser. C’est pour cela que le pacte de famille existe, afin d’emp\u00eacher le d\u00e9chirement d’une entreprise et de permettre aux h\u00e9ritiers de trouver un compromis.<\/p>\n

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D\u00e9finition simplifi\u00e9e du pacte de famille<\/h2>\n

\"\"Pour ce qui est de la d\u00e9finition du pacte de famille, c’est un document r\u00e9dig\u00e9 l\u00e9galement ayant plusieurs points de similitude avec un pacte d’associ\u00e9s. Pour faire simple, le pacte de famille<\/a> repr\u00e9sente un acte extra-statutaire achev\u00e9 qui n’implique pas le statut d’une personne dans une soci\u00e9t\u00e9. De ce fait, le pacte de famille est comme une sorte d’assurance pour les futurs h\u00e9ritiers et l’engagement dans la soci\u00e9t\u00e9 est facultatif dans ce cas.<\/p>\n

D’autre part, la succession est soumise \u00e0 des r\u00e8gles souvent d’ordre public. En d’autres termes, le pacte de famille ne doit en aucun cas octroyer des droits privatifs pour le bon d\u00e9roulement de la succession. N’oubliez pas non plus que ce pacte doit toujours aller dans le sens l\u00e9gal de la succession. En outre, le pacte de famille est tenu de prendre en compte toutes les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es par le droit des affaires et celui des soci\u00e9t\u00e9s. Ces dispositions prises ne doivent jamais nuire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 celui des droits des associ\u00e9s.<\/p>\n

Le contenu du pacte de famille<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Le pacte de famille se compose de plusieurs clauses comme tous les contrats l\u00e9gaux. Son contenu doit tout de m\u00eame rester \u00e9vasif. Celui-ci peut ne pas suivre un mod\u00e8le bien pr\u00e9cis, car les objectifs de chacun peuvent varier selon les cas. En g\u00e9n\u00e9ral, le document renferme une clause qui affecte un membre \u00e0 laisser sa part et \u00e0 l’offrir aux autres h\u00e9ritiers de sa famille. En d\u00e9pit de cette clause, seul le titre d\u00e9tenu par l’associ\u00e9 \u00e0 la date de signature est concern\u00e9. Il y a aussi une restriction au droit de vote sans pour autant priver l’associ\u00e9 de son droit. Avec cette clause, vous pouvez orienter les votes des signataires en \u00e9voquant la bonne gestion de l’entreprise.<\/p>\n

Aussi, diverses obligations peuvent appara\u00eetre durant l’\u00e9laboration du contenu du pacte de famille\u00a0comme :<\/p>\n

\u2022 l’obtention d’autres informations qui d\u00e9fendent l’int\u00e9r\u00eat du groupe d’associ\u00e9s, c’est la clause d’information renforc\u00e9e.
\n\u2022 interdire \u00e0 ses collaborateurs d’int\u00e9grer ou de monter des activit\u00e9s concurrentes, c’est la clause de non-concurrence.
\n\u2022 d\u00e9signer une personne pour jouer le r\u00f4le de m\u00e9diateur afin de mener \u00e0 terme le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, c’est la clause d’arbitrage.<\/p>\n

Cliquez sur ce lien<\/a> pour en savoir davantage \u00e0 ce sujet. D’ailleurs, sur ce site, vous trouverez diverses informations importantes concernant la vie d’entreprise.<\/p>\n

Les avantages du pacte de famille pour un chef d’entreprise<\/h2>\n

\"\"Le pacte de famille a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le seul but de concilier l’avenir d’une entreprise et les h\u00e9ritiers du chef d’entreprise. La r\u00e9daction d’un pacte de famille peut avoir les avantages suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2022 la d\u00e9termination d’une structure ad\u00e9quate pour la transmission de la soci\u00e9t\u00e9 au futur h\u00e9ritier<\/a>\u00a0;
\n\u2022 la continuit\u00e9 de la politique de l’entreprise\u00a0;
\n\u2022 la permutation r\u00e9guli\u00e8re des membres de la direction\u00a0;
\n\u2022 la protection des int\u00e9r\u00eats de l’entreprise par le contr\u00f4le des actes de cession de titres\u00a0;
\n\u2022 l’assurance pour les associ\u00e9s minoritaires de l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis toujours, pr\u00e9voir une succession dans une entreprise, surtout si celle-ci est familiale, n’est pas un proc\u00e9d\u00e9 facile \u00e0 r\u00e9aliser. C’est pour cela que le pacte de famille existe, afin d’emp\u00eacher le d\u00e9chirement d’une entreprise et de permettre aux h\u00e9ritiers de trouver un compromis.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":271,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270"}],"collection":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=270"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":276,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions\/276"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/271"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}