{"id":252,"date":"2022-08-16T11:32:00","date_gmt":"2022-08-16T09:32:00","guid":{"rendered":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/?p=252"},"modified":"2022-08-16T11:32:14","modified_gmt":"2022-08-16T09:32:14","slug":"tout-savoir-sur-la-publication-dune-annonce-legale-sur-la-creation-dune-sasu","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/2022\/08\/16\/tout-savoir-sur-la-publication-dune-annonce-legale-sur-la-creation-dune-sasu\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la publication d’une annonce l\u00e9gale sur la cr\u00e9ation d’une SASU"},"content":{"rendered":"

La loi exige \u00e0 certains types de soci\u00e9t\u00e9 de publier une annonce l\u00e9gale lors de leur cr\u00e9ation. C’est une sorte de communiqu\u00e9 qui informe les statuts d’une entreprise. Si vous comptez cr\u00e9er une SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle), voici ce que vous devez savoir sur cette publication.<\/p>\n

<\/p>\n

L’int\u00e9r\u00eat de la publication<\/h2>\n

\"\"La publication d’une annonce l\u00e9gale fait partie des formalit\u00e9s obligatoires lors de la constitution d’une SASU. L’annonce l\u00e9gale consiste \u00e0 signaler aux tiers int\u00e9ress\u00e9s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. C’est une sorte d’avis de constitution.<\/p>\n

Une fois que vous avez valid\u00e9 votre publication, vous aurez une confirmation de parution de l’annonce au journal. Ce document est essentiel pour la demande d’immatriculation de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a>. En cas d’absence de ce document, le greffe du tribunal de commerce peut refuser votre demande.<\/p>\n

Le moment de la publication<\/h2>\n

\"\"Comme cette publication est obligatoire, il vaut mieux que vous ne vous tardiez pas \u00e0 le r\u00e9aliser. En g\u00e9n\u00e9ral, pour la cr\u00e9ation de votre SASU, la publication de l’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre faite un mois apr\u00e8s la signature de vos statuts. En cas de retard par rapport aux d\u00e9lais l\u00e9gaux, votre publication risque de ne pas \u00eatre accept\u00e9e. Ainsi, si votre SASU n’a pas fait l’objet d’une publicit\u00e9 l\u00e9gale lors de sa cr\u00e9ation, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme n’ayant jamais exist\u00e9. Votre activit\u00e9 est alors d\u00e9clar\u00e9e comme illicite. De plus, vous serez \u00e9ventuellement tenu d’un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

Les mentions l\u00e9gales \u00e0 introduire dans l’annonce<\/h2>\n

\"\"Des mentions l\u00e9gales doivent appara\u00eetre dans l’annonce de cr\u00e9ation de votre SASU, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 La raison sociale et le sigle ;
\n\u2022 La forme juridique ;
\n\u2022 Le montant du capital. Pr\u00e9cisez le montant minimum du capital social si c’est une SASU \u00e0 capital variable ;
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge ;
\n\u2022 L’objet social ;
\n\u2022 La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022 Les noms, pr\u00e9noms et adresses des dirigeants sociaux ;
\n\u2022 Les informations concernant le Commissaire aux comptes (CAC) ;
\n\u2022 Les modalit\u00e9s de transmission des actions ;
\n\u2022 Les conditions d’admission aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d’attribution des droits de vote ;
\n\u2022 La nature des statuts.<\/p>\n

Les d\u00e9marches de la publication<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Pour \u00eatre valablement effectu\u00e9e, la publication de l’avis de constitution de la SASU doit suivre des \u00e9tapes et respecter certaines conditions :<\/p>\n

\u2022 R\u00e9diger l’annonce vous-m\u00eame en mentionnant toutes les informations sur la soci\u00e9t\u00e9 ou solliciter les services d’un prestataire ;
\n\u2022 Choisir le journal d’annonces l\u00e9gales (JAL) pour la publication de l’avis de cr\u00e9ation de votre SASU<\/a>. Ce support doit \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales. Il doit \u00e9galement se situer dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre SASU.<\/p>\n

Vous pouvez choisir de publier votre annonce l\u00e9gale sur un JAL en ligne. Ainsi, vous n’aurez qu’\u00e0 remplir le formulaire et l’avis de constitution de votre SASU se fera automatiquement.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la publication<\/h2>\n

\"\"Pour la publication d’une publicit\u00e9 l\u00e9gale de constitution de SASU, des tarifs forfaitaires ont \u00e9t\u00e9 mis en place, et ce, depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021.<\/p>\n

\u2022 Ils s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 138 euros hors taxe pour une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation de SASU en M\u00e9tropole ;
\n\u2022 Le co\u00fbt est de 165 euros hors taxe pour l’avis de cr\u00e9ation de SASU \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.<\/p>\n

Ce sont des tarifs uniques \u00e0 la constitution d’une SASU, et non \u00e0 une modification du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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