{"id":195,"date":"2022-01-14T19:10:12","date_gmt":"2022-01-14T18:10:12","guid":{"rendered":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/?p=195"},"modified":"2022-01-14T19:10:12","modified_gmt":"2022-01-14T18:10:12","slug":"tout-savoir-sur-les-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/2022\/01\/14\/tout-savoir-sur-les-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

En tant que chef d’entreprise, vous devez savoir qu’il faut publier publiquement votre acte juridique dans un Journal d’Annonces L\u00e9gales. C’est une obligation que vous devez respecter pendant la constitution, la dissolution et tout autre changement au sein de votre soci\u00e9t\u00e9. Voici ce que vous devez savoir.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’un Journal d’Annonces L\u00e9gales ?<\/h2>\n

Un journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL est un journal habilit\u00e9 \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales des entreprises et des personnes physiques. C’est un bulletin d’informations r\u00e9gional ou d\u00e9partemental. Une liste de ces journaux est \u00e9tablie par la Pr\u00e9fecture tous les ans dans tous les d\u00e9partements. Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme Journal Officiel d’Annonces L\u00e9gales, le bulletin d’informations en question doit \u00eatre apte \u00e0 effectuer son r\u00f4le dans son d\u00e9partement gr\u00e2ce \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.<\/p>\n

Il doit \u00e9galement respecter des obligations de mise en forme et des r\u00e8gles tarifaires, et doit mettre en place une attestation qui sert de preuve, au profit des parties int\u00e9ress\u00e9es. Le JAL doit prouver son anciennet\u00e9 d’au moins 6 mois et doit publier au moins une annonce par semaine. Il doit aussi respecter un certain seuil de diffusion. Et, afin que les informations soient transmises \u00e0 un maximum de lecteurs, il doit finalement respecter un nombre d’abonnements \u00e9tablis par d\u00e9cret.<\/p>\n

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Les annonces l\u00e9gales et leur contenu<\/h2>\n

Les annonces l\u00e9gales doivent contenir plusieurs mentions obligatoires qui varient en fonction de la forme sociale de l’entreprise. Votre annonce doit r\u00e9sumer les informations de votre entreprise. Vous pouvez consulter quelques exemples en ligne. Mais g\u00e9n\u00e9ralement, une annonce l\u00e9gale doit comporter les informations suivantes, tout en respectant certaines conditions de forme : votre d\u00e9nomination sociale<\/a>, le statut juridique de votre compagnie, l’adresse de votre si\u00e8ge social, l’objet social de votre soci\u00e9t\u00e9, le montant du capital social, l’anciennet\u00e9 de votre entreprise, votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es en tant que dirigeant de votre entreprise, et le greffe o\u00f9 votre compagnie est immatricul\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s que votre annonce soit correctement r\u00e9dig\u00e9e, vous pouvez maintenant la publier dans un JAL de votre r\u00e9gion ou dans le d\u00e9partement o\u00f9 votre soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e. Vous pouvez opter pour le journal https:\/\/annonces-legales.leparisien.fr<\/a> si vous \u00eates situ\u00e9 dans l’un des neuf d\u00e9partements d’Ile-de-France. En effet, vous pouvez choisir un journal \u00e0 condition que celui-ci soit disponible dans la zone g\u00e9ographique de votre si\u00e8ge social.<\/p>\n

Quand faut-il publier dans le JAL ?<\/h2>\n

Plusieurs situations peuvent vous amener \u00e0 publier une annonce dans un Journal d’Annonces L\u00e9gales. Si vous \u00eates une soci\u00e9t\u00e9, vous devez publier une annonce dans un JAL en diff\u00e9rentes circonstances : lors de votre cr\u00e9ation, lors d’un changement de dirigeant ou de d\u00e9nomination sociale, lors d’un transfert de si\u00e8ge, ou lors d’une modification du capital social. Bref, pendant un changement des informations que vous avez d\u00e9j\u00e0 fournies auparavant.<\/p>\n

Si vous \u00eates une personne physique, vous \u00eates tenu de publier dans un JAL quand vous changez de nom de famille ou de r\u00e9gime matrimonial, et quand vous faites une d\u00e9claration d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

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Les raisons de publier des annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

A part le fait que ce soit une obligation juridique, la publication d’annonces l\u00e9gales est une excellente mani\u00e8re d’acc\u00e9der aux informations concernant la vie d’une entreprise. Effectivement, l’objectif de l’annonce est d’informer toutes les parties qui peuvent s’int\u00e9resser aux changements relatifs \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 comme vos clients, vos partenaires financiers, vos fournisseurs ou encore vos associ\u00e9s. Les annonces l\u00e9gales sont aussi des gages de transparence dans les relations contractuelles. Elles aident \u00e9galement \u00e0 renforcer la confiance des partenaires de la compagnie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En tant que chef d’entreprise, vous devez savoir qu’il faut publier publiquement votre acte juridique dans un Journal d’Annonces L\u00e9gales. C’est une obligation que vous devez respecter pendant la constitution, la dissolution et tout autre changement au sein de votre soci\u00e9t\u00e9. Voici ce que vous devez savoir.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":196,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/195"}],"collection":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=195"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/195\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":199,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/195\/revisions\/199"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/196"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}