{"id":17,"date":"2018-04-04T10:10:45","date_gmt":"2018-04-04T08:10:45","guid":{"rendered":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/?p=17"},"modified":"2018-09-18T20:37:38","modified_gmt":"2018-09-18T18:37:38","slug":"achat-dun-fonds-de-commerce-ce-que-cela-implique","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/2018\/04\/04\/achat-dun-fonds-de-commerce-ce-que-cela-implique\/","title":{"rendered":"Achat d’un fonds de commerce : ce que cela implique"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9der \u00e0 l’achat d’un fonds de commerce est une option pour d\u00e9marrer son entreprise. Pour ceux qui sont tent\u00e9s, ces quelques points concernant la reprise d’un fonds de commerce aideront \u00e0 y voir plus clair.
\n<\/p>\n

Qu’est ce qu’un fond de commerce ?<\/h2>\n

Un fonds de commerce est compos\u00e9 d’\u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels. Ces deux \u00e9l\u00e9ments ne sont pas automatiquement \u00e0 la disposition de l’acheteur lors de l’acquisition.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments incorporels inclus dans la vente<\/h2>\n

\"\" Parmi les \u00e9l\u00e9ments incorporels inclus dans la vente, il y a :
\n– La client\u00e8le, un \u00e9l\u00e9ment fondamental dans le commerce.
\n– Le nom commercial ainsi que l’enseigne par lesquels ce commerce est connu, il peut \u00e9galement s’agir du nom de domaine s’il se trouve sur internet.
\n– Le droit du bail, sauf si le vendeur est le propri\u00e9taire de l’immeuble. Auquel cas, la signature d’un bail commercial est requise.
\n– Les documents administratifs tels les contrats (de travail et d’assurance), les autorisations administratives (marques, brevets, licences)
\n– Les r\u00e9compenses officielles acquises par le vendeur.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments corporels inclus dans la vente<\/h2>\n

Les \u00e9l\u00e9ments corporels inclus concernent :
\n– L’outillage et les mat\u00e9riels comme : les machines, les mobiliers, les v\u00e9hicules…
\n– Les marchandises et le stock.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments incorporels non inclus<\/h2>\n

\"\"Par contre, certains \u00e9l\u00e9ments du fonds de commerce sont exclus et sont non transmis au nouveau propri\u00e9taire. Cela concerne :
\n– Les cr\u00e9ances, sauf si les deux parties font un accord pour la transmission de ces derniers (en totalit\u00e9 ou en partie). Cette transmission doit \u00eatre conforme \u00e0 l’article 1690 du Code civil.
\n– Les dettes du fonds de commerce ne pourront pas \u00eatre transmises au nouveau propri\u00e9taire. Les cr\u00e9anciers n’ont pas le droit d’en exiger le r\u00e8glement aupr\u00e8s du nouveau propri\u00e9taire. Cependant, le successeur devra s’en acquitter en cas de non-respect de ses obligations ou en cas de solidarit\u00e9 fiscale.
\n– Les contrats autres que de travail, de bail et d’assurances. Le vendeur se doit de les r\u00e9silier lui-m\u00eame
\n– Les documents concernant la comptabilit\u00e9
\n– Les immeubles, si le vendeur est notamment propri\u00e9taire des murs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Proc\u00e9der \u00e0 l’achat d’un fonds de commerce est une option pour d\u00e9marrer son entreprise. Pour ceux qui sont tent\u00e9s, ces quelques points concernant la reprise d’un fonds de commerce aideront \u00e0 y voir plus clair.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":44,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17"}],"collection":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":54,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17\/revisions\/54"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/44"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}