{"id":157,"date":"2019-10-16T19:42:33","date_gmt":"2019-10-16T17:42:33","guid":{"rendered":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/?p=157"},"modified":"2019-10-16T19:42:33","modified_gmt":"2019-10-16T17:42:33","slug":"les-sanctions-bancaires-a-lencontre-des-preteurs-mauvais-payeurs","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/club-business-developpement.fr\/2019\/10\/16\/les-sanctions-bancaires-a-lencontre-des-preteurs-mauvais-payeurs\/","title":{"rendered":"Les sanctions bancaires \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00eateurs mauvais payeurs"},"content":{"rendered":"

Les banques ont ses propres principes pour faire face aux situations de mauvais payeurs. En cas de retard de paiement, cette institution financi\u00e8re sanctionne ses clients par des amendes moins s\u00e9v\u00e8res mais si cela continue, ce sera une p\u00e9nalit\u00e9 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re comme la d\u00e9ch\u00e9ance de pr\u00eat voire m\u00eame la saisie bancaire.<\/p>\n

Sanctionner le mauvais pr\u00eateur par la d\u00e9ch\u00e9ance de pr\u00eat<\/strong><\/h2>\n

La d\u00e9ch\u00e9ance de pr\u00eat est une d\u00e9cision prise par la banque pour sanctionner une personne qui refuse de payer ses dettes. C\u2019est une anticipation de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un d\u00e9lai bien pr\u00e9cis. Si le d\u00e9biteur ne rembourse pas ses dettes \u00e0 cette date, il pourra \u00eatre victime d\u2019une saisie judiciaire ou d\u2019une poursuite.<\/p>\n

La banque pourra demander aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes la saisie des gages et des biens mis en garantie. En effet, s\u2019il s\u2019agit par exemple d’un cr\u00e9dit immobilier garanti par une hypoth\u00e8que, elle pourra faire saisir le logement. En outre, l\u2019emprunteur mauvais payeur<\/a> \u00a0doit payer des amendes \u00e9tablies par la banque en cas de non remboursement des pr\u00eats. La valeur des amendes d\u00e9pend du degr\u00e9 de sanction et du retard de remboursement.<\/p>\n

La saisie immobili\u00e8re<\/strong><\/h2>\n

La saisie immobili\u00e8re serait aussi une autre sanction bancaire en cas d\u2019impay\u00e9s. C\u2019est une mise aux ench\u00e8res des cautions et de la garantie propos\u00e9e par le d\u00e9biteur comme gage de ses pr\u00eats. La proc\u00e9dure s\u2019effectue par l\u2019interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants de la justice comme un avocat ou un huissier. Les recettes de la vente aux ench\u00e8res serviront \u00e0 rembourser les pr\u00eats restants. La plupart du temps, les ench\u00e8res se passent au palais de justice, devant le juge d\u2019ex\u00e9cution et suivi par les commissaires-priseurs si n\u00e9cessaire. Plusieurs d\u00e9crets encadrent cette op\u00e9ration notamment articles 2190 et suivants du code civil\u00a0et par le livre III du code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Inscription dans la liste noire de la FICP\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h2>\n

Le FICP est une sanction bancaire mais aussi une pr\u00e9vention contre les risques de surendettement. Il a \u00e9t\u00e9 mis en place par les institutions financi\u00e8res pour identifier les personnes en phase de surendettement et d\u2019insolvabilit\u00e9. Les banques \u00e9tablissent une liste noire\u00a0 pour rep\u00e9rer\u00a0 et prot\u00e9ger les consommateurs \u00e0 risque de surendettement. Cet algorithme sert aussi de prot\u00e9ger les organismes de cr\u00e9dit aux risques d\u2019insolvabilit\u00e9 de ses clients.<\/p>\n

Si on est souscrit dans cette liste noire de la Banque de France, on est interdit de toute forme de pr\u00eat bancaire. L\u2019obtention de pr\u00eat\u00a0 aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit fran\u00e7ais est quasiment impossible. C\u2019est une forme de sanction mais infliger indirectement. Les personnes qui avaient v\u00e9cu des incidents bancaires notamment le retard de remboursement de cr\u00e9dit, des \u00e9ch\u00e9ances non pay\u00e9s ou des rejets de ch\u00e8que sans provision sont\u00a0 enregistr\u00e9s sur la liste des personnes \u00e0 risques de surendettement. Ce fichier est consultable \u00e0 toutes les banques et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et il est mis \u00e0 jour mensuellement.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, une fiche FICP est une sorte de balise pour les organismes de cr\u00e9dits \u00e0 prendre conscience de la difficult\u00e9 financi\u00e8re de la personne inscrite dans le registre FICP.<\/p>\n

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